Convention collective des industries du cartonnage et l'article 1er de l'avenant n° 131
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.158
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause du contrat de travail relative à la rémunération de la salariée pour la période objet de la demande de rappel de salaire, a estimé que le montant de la prime d'ancienneté devait être pris en compte dans la détermination du montan… [...]