Convention collective des industries du cartonnage, à partir d'un an d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-20.320
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'accord d'entreprise du premier décembre 1971 prévoit le versement au profit des mères de familles ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales, bénéficieront de deux jours de congés payés supplémentaires jusqu'à la majorité de ceux-ci. Il ne pose pas d'autre condition d'obt… [...]