Convention collective des industries des produits alimentaires élaborés aux salariés qui acquièrent un an d'ancienneté en cours d'année civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-24.000
Cour de cassation
[...] ALORS QUE méconnaît les termes du litige le juge qui statue sur des prétentions qu'aucune des parties ne lui avait soumises ; qu'au cas présent, le litige portait uniquement sur l'application de l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés aux salariés qui acquièrent un an d'ancienneté en cou… [...]