Convention collective des industries des jeux accordant à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 89-42.186
Cour de cassation
[...] une mutation, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut déroger aux dispositions d'une convention collective à laquelle il est lié, en stipulant dans un contrat de travail des clauses défavorables au salarié ; qu'en refusant d'appliquer l'article 10 de la convention collective nationale des industries des jeux accordant à M. C... le… [...]