Convention collective des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux de cotisations pour la retraite supérieure à 12 %, le salarié a réclamé le p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-43.955
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947, la société Sabla cotise, au titre du régime obligatoire, à un taux de 8 %, et au titre du régime supplémentaire facultatif, à un premier taux de 4 % pour la constitution d'une retraite complémentaire et à un se… [...]