Convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle, ce dont il résultait une renonciation de la salariée à se prévaloir de ce texte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 1997, 94-44.957
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une prime conventionnelle d'ancienneté, alors que, selon le moyen, depuis 1985, date de l'embauche de Mme Y..., jusqu'en 1992, date de son licenciement, la salariée n'avait jamais demandé l'application de la convention collective; que, dans ses écritu… [...]