Convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° A 18-22.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° B 14-23.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que la classification appliquée au sein de la société SOVAB résulte d'un accord d'entreprise et il apparaît que cette classification a en réalité été définie unilatéralement par l'employeur ; que toutefois, aucun principe n'interdit à un employeur de définir une grille… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; qu'il résulte des conclusions de Monsieur X... auxquelles la cour d'appel se réfère expressément pour son « exposé des données du litige » que le salarié demandait exclusivement le… [...]
[...] Attendu que, pour débouter M. X..., au service, depuis le 17 avril 1986, de la société Edscha industrie, soumise à la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, de sa demande de prime de vacances pour les années 1987 à 1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le con… [...]