Convention collective des industries de transformation de volailles, la cour d'appel a violé l'article 78 de la Convention collective nationale des industries de transformation de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2014, 13-18.315
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 78 de la Convention collective nationale des industries de transformation de volailles dispose que « le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail à partir de soixante ans pour prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de… [...]