Convention collective des Industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge le jugement attaqué qui fait application à un apprenti des dispositions de cette conve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-43.400
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Interfit fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de la prime de vacances pour les années 1995, 1996 et 1997, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 117-2 du Code du travail dispose que le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et c… [...]