Convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge doive être exclue du salaire pris en considération pour le calcul du complément de rém
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2004, 02-45.662
Cour de cassation
[...] 2 / qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge doive être exclue du salaire pris en considération pour le calcul du complément de rémunération dû au salarié handicapé ; [...]