Convention collective des industries de la conserve, mise en cause le 1er janvier 1996 à la suite de la fusion entre les sociétés Panzani et William Saurin, a cessé de produire eff
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2003, 01-41.196
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que quand bien même l'accord du 14 septembre 1995 ne constituerait pas un accord de substitution au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail, il en résulterait en application du même texte, aucun accord de substitution n'ayant alors été conclu, que la Convention collective nationale des industries de la conser… [...]