Convention collective des industries de la chimie » (jugement entrepris p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-13.825
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE (subsidiaire) l'employeur cessionnaire d'une entité économique autonome n'est tenu à l'égard des salariés dont les contrats lui sont transmis que des seules dettes déjà nées dans le patrimoine du cédant au moment du transfert ; qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intell… [...]