Convention collective des industries de la charcuterie, qu'était établie une application volontaire partielle de la convention collective par l'employeur, non soumis à celle-ci, ex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.593
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel a retenu, analysant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il résultait de l'inscription à l'ordre du jour des réunions des délégués du personnel de février et mars 2005 de la question de l'application aux salariés de l'entreprise de la prime de froid prévue par la conve… [...]