Convention collective des industries de la charcuterie en vertu de la règle du non cumul ci-dessus exposée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25.703
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant des primes annuelles des années 2004 à 2007, non couvertes par la prescription, qu'il faut tenir compte des gratifications annuelles qui ont été versées à Madame X... et qui s'imputent sur la prime annuelle instaurée par la convention collective des industries de la charcuterie en vertu de la règle du non cumul… [...]