Convention collective des industries de l'habillement : « tout ouvrier qui prendra sa retraite aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à : un demi mois de salaire s'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.805
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 12 de l'annexe I applicable aux ouvriers de la convention collective des industries de l'habillement : « tout ouvrier qui prendra sa retraite aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à : un demi mois de salaire s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, un mois de salaire s'il a… [...]