Convention collective des industries de l'habillement qui prévoit les modalités de calcul des indemnités de départ en retraite énonce que «lors de son départ en retraite, l'ouvrier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.805
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 12 de l'annexe I applicable aux ouvriers relevant de la convention collective des industries de l'habillement qui prévoit les modalités de calcul des indemnités de départ en retraite énonce que «lors de son départ en retraite, l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licencieme… [...]