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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, QU'A MOINS DE DENATURER CE DOCUMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PABLO NE POUVAIT DECIDER QU'IL AP

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1978, 76-40.782 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE PABLO, CHEF DU BUREAU D'ETUDES DES TEMPS ET METHODES DE LA SOCIETE L'UNION DES FABRICANTS DE LINGERIE, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE A DATER DU 20 OCTOBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR R… [...]

15/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, QU'A MOINS DE DENATURER CE DOCUMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PABLO NE POUVAIT DECIDER QU'IL APPARTENAIT A CE CADRE