Convention collective des Industries de l'Habillement ne prévoit pas la possibilité de report du solde des congés sur l'année de référence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.368
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été absente pour cause d'accident du travail du 10 mars 2004 au 31 mai 2006 ; que la période légale de congés payés s'étend annuellement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ; que Madame X... demande l'indemnisation de 30 jours de congés supplémentaires en application du maintien des droits à congés pend… [...]