Convention collective des industries de l'habillement, Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.805
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR DIT qu'en application de l'article 12 de l'annexe 1 applicable aux ouvriers de la Convention collective des industries de l'habillement, Monsieur X... pouvait prétendre à des indemnités de départs en retraite calculés sur le fondement, plus favorable, de l'article R. 1234-2 du Code du travail… [...]