Convention collective des industries de l'habillement, lors de son départ en retraite l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licencieme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.805
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 12 de l'annexe 1 applicable aux ouvriers relevant de la convention collective des industries de l'habillement, lors de son départ en retraite l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licenciement si elle est plus élevée, la cour d'appel, q… [...]