Convention collective des industries de l'habillement, le modéliste créateur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1990, 88-40.169
Cour de cassation
[...] société Mausner, en application de l'article L. 122-14-2, Mme Y... n'avait pas fait l'objet de mises en garde de la part de son employeur après chaque sortie de collection, et si les quatre collections auxquelles elle avait contribué ne s'étaient pas soldées par un échec, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 12… [...]