Convention collective des Industries de l'Habillement la cour d'appel qui, ayant estimé que la salariée procédait à l'encaissement de ses ventes, à la gestion quotidienne du stock,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-21.158
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE viole l'article L.1221-1 du Code du travail et la Convention Collective Nationale des Industries de l'Habillement la cour d'appel qui, ayant estimé que la salariée procédait à l'encaissement de ses ventes, à la gestion quotidienne du stock, au retour des invendus et aux inventaires et se bornai… [...]