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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AVAIT FIXE, PAR HEURE, LE MONTANT DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION PRATIQUE ET QUE L'ACCORD

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1976, 75-40.193 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'A SON ARTICLE 18, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AVAIT FIXE, PAR HEURE, LE MONTANT DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION PRATIQUE ET QUE L'ACCORD POSTERIEUR SUR LA MENSUALISATION QUI NE PEUT ETRE PLUS DESAVANTAGEUX POUR LE SALA… [...]

26/10/1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AVAIT FIXE, PAR HEURE, LE MONTANT DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION PRATIQUE ET QUE L'ACCORD POSTERIEUR SUR LA MEN