Convention collective des industries de l'habillement, au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Vestra faisai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-41.593
Cour de cassation
[...] Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à Mmes A..., X..., Y..., Z... et C... des sommes à titre de congés supplémentaires d'ancienneté, sur le fondement de l'article 28-5 de la convention collective des industries de l'habillement, au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, sans répondre aux conc… [...]