Convention collective des industries de l'habillement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, dans le même temps, relevait que trois anciennes salariées attestaient que Mm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-40.299
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de qualification de contremaîtresse, au coefficient 210 de la convention collective des industries de l'habillement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, dans le même temps, relevait que trois anciennes salariées attestai… [...]