Convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, aux termes de cette convention collective, "le chef des achats est le cadre qui, sous l'autorité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1993, 89-41.069
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), Mme G... a été engagée le 28 mars 1974 par la société Bercher, en qualité de responsable des approvisionnements, au coefficient 250 ; qu'elle a été licenciée le 28 août 1980, pour motif économique ; que, prétendant qu'elle exerçait en réalité les fonctions de chef des achats au… [...]