Convention collective des Industries de l'habillement
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail est régie par la convention collective des Industries de l'habillement. [...]
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des industries de l'habillement. [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2178 F-D Pourvoi n° K 22-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] L'emploi relève de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958. [...]
[...] 4. Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les cadres ayant plus de 3 ans… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° P 14-26.426 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T] [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 janvier 2013), que M. X..., engagé le 3 juillet 1967 par la société Roche des Vents, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009 ; que la société lui a versé l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective des indu… [...]
[...] Et ALORS QUE Madame X... avait soutenu que, même si la prise d'acte s'analysait en une démission, elle était en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la Cour d'appel a rejeté cette demande au seul motif que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; qu'en rejetant la demande de Madame X..… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2010), que Mme X... a été engagée le 24 janvier 2005 par la société Bruno Saint-Hilaire en qualité de "responsable collection homme" statut cadre, coefficient 6 de la convention collective des industries de l'habillement ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 2007 , qu'elle a saisi la ju… [...]
[...] Vu l'article 514 chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958 portant classification hiérarchique des employés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; [...]
[...] 2° / que la convention collective définit le poste de directeur de production comme suit : " généralement sous les ordres directs de la direction générale, possède les connaissances et techniques qui lui permettent d'organiser, gérer, contrôler l'ensemble des services de fabrication, applique ou adapte les programmes de productions aux b… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1996 par la société LDB Diffusion en qualité de vendeuse sur le stand du magasin La Samaritaine à Paris, au coefficient 160 du barème de la convention collective des industries de l'habillement ; que son contrat a été transféré le 25 novembre 1997 à la Société pari… [...]
[...] Vu l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt énonce que la Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 prévoit une rémunération forfaitaire pour les cadres ; que le salarié ne met pas la cour d'a… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par Mme Y..., a notamment relevé que la salariée participait aux travaux de couture et de finition, qu'elle disposait d'une autonomie relativement limitée et travaillait sous les directives précises de sa soeur, elle-même contremaîtresse ; qu'elle… [...]
[...] Attendu que Mme M... et 23 autres salariées de la société TIT, en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater leurs créances de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement sur la base du coefficient F de la convention collective des industries de l'habillement mentionné sur leurs bulletins de… [...]
[...] Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; [...]
[...] Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-1 et suivants du Code du travail et la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugé… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Romans sur Isère, du 19 octobre 1990) que Mme X..., salariée de la société Berthet, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes en application de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que la soci… [...]
[...] l'autorité de laquelle elle travaillait ; qu'en exigeant de la salariée le pouvoir de sélectionner les fournitures en début de la collection, la cour d'appel a violé l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui… [...]