Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre qui ne prévoit qu'une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite, moins favora
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement des salariés pour inaptitude physique ouvre droit à une indemnité de licenciement, de sorte que l'application de l'article 7 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre qui ne prévoit qu'une indemnité calculée sur la même… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement des salariés pour inaptitude physique ouvre droit à une indemnité de licenciement, de sorte que l'application de l'article 7 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre qui ne prévoit qu'une indemnité calculée sur la même… [...]