Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre prévoit que "Après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-16.143
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de licenciement : L'article 13 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre prévoit que "Après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis" d'un montant de 3 dixièmes du… [...]