Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre, la Fédération Nationale des Travailleurs du Verre et de la Céramique CGT argue de la disposition introduite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-26.081
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux, prenant effet selon les termes mêmes de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, à l'occasion des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement, dont la date fixée pour la négociation du protocole préé… [...]