Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre, étaient demeurées inchangées au 1er juin 2015 lors de son passage au coefficient 270 de ladite convention, c
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2° ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que la reconnaissance claire et non équivoque de la classification du salarié par l'employeur constitue un indice permettant de déterminer la classification ; que l'exposant avait soutenu que ses fonctions, invariables depuis le 23 avril 19… [...]
[...] ALORS QUE la classification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que la reconnaissance claire et non équivoque de la classification du salarié par l'employeur constitue un indice permettant de déterminer la classification ; que l'exposant avait soutenu que ses fonctions, invariables depuis le 23 avril 1999,… [...]