Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre et la possibilité ou non pour un syndicat de désigner dans une entreprise où l'effectif est inférieur à 1000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-26.081
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux, prenant effet selon les termes mêmes de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, à l'occasion des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement, dont la date fixée pour la négociation du protocole préé… [...]