Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre et de la possibilité ou non pour un syndicat de désigner, dans une entreprise où l'effectif est inférieur à 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-26.081
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QU'en refusant de s'interroger sur la portée de l'article 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre et de la possibilité ou non pour un syndicat de désigner, dans une entreprise où l'effectif est inférieur à 1000 salariés, un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de la… [...]