Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre dispose qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faut

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 09-40.427 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre dispose qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour f… [...]

06/07/2010 convention collective des industries de fabrication mécanique du verre dispose qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnit

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2010, 09-40.428 Cour de cassation

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