Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre conclu le 8 juin 1972, entend exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-16.143
Cour de cassation
[...] Attendu que la société O-I Manufacturing fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de Jean-Pierre X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, qu'en énonçant qu'« en cas de longue maladie transformée en invalidité avant que l'agent ait atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une pensi… [...]