Convention collective des industries de fabrication mécanique du verre
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Le contrat de travail est régi par la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° S 21-25.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [G] [C], domici… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° K 20-19.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° J 20-13.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le montant de indemnité de licenciement Sue l'article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement du P.S.E. en date du 27.01.2015 est ainsi rédigé ; « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité l… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE la classification, sous réserve d'une attribution volontaire par l'employeur, se détermine, par les fonctions réellement exercées ; que c'est au salarié qu'il appartient d'apporter les justificatifs de ce que l'activité qu'il exerce ne correspond pas à son indice, et c'est aux juges de déterminer, au vu de ces élém… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE la classification, sous réserve d'une attribution volontaire par l'employeur, se détermine, par les fonctions réellement exercées ; que c'est au salarié qu'il appartient d'apporter les justificatifs de ce que l'activité qu'il exerce ne correspond pas à son indice, et c'est aux juges de déterminer, au vu de ces élém… [...]
[...] « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoit : « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des… [...]
[...] « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. [...]
[...] « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. [...]
[...] 1°/ que l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est ca… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° H 14-12.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et d'autres salariés ont été engagés par la société OI Manufacturing France, laquelle exerce "à feu continu" une activité de fabrication de bouteilles en verre, et relève de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; que M. X..., app… [...]
[...] Attendu que la société O-I Manufacturing fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de Jean-Pierre X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, qu'en énonçant qu'« en cas de longue maladie transformée en invalidité avant que l'agent ait atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une pensi… [...]
[...] Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par principe, seul le travail effectif commande la rémunération ; que l'article L. 3121-2 du Code du travail précise, en son premier alinéa, que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'articl… [...]
[...] Et ALORS QUE à titre subsidiaire, l'employeur ne peut licencier un salarié victime d'un accident ou d'une maladie en raison de son absence prolongée, que si cette absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif ; que lorsque le remplacement du salarié pendant sa période d'arrêt de travail à la suite d'un ac… [...]
[...] Vu l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; [...]