Convention collective des industries de fabrication des papiers, cartons et cellulose, il sera tenu compte des critères légaux prévus à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-14.223
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « - sur la nullité du plan de sauvegarde : que selon le salarié, le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société CEPAP est nul du fait d'une absence de mesures concrètes et précises permettant d'éviter des licenciements, dés la première réunion des comités d'entreprise, du non respect de l'ordre des licenciements e… [...]