Convention collective des industries de cartonnage octroie une journée supplémentaire d'ancienneté après 20 ans d'ancienneté et deux journées supplémentaires après 25 ans d'ancienn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-20.320
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE l'article 34-5 de la convention collective des industries de cartonnage octroie une journée supplémentaire d'ancienneté après 20 ans d'ancienneté et deux journées supplémentaires après 25 ans d'ancienneté ; que la société GAULT et FREMONT faisait valoir que Monsieur X... avait bénéficié de ces jours d'ancienneté sur la base… [...]