Convention collective des industries de cartonnage, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971, et les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-20.320
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE le droit à la prise de congés payés s'exerce annuellement ; que l'article 34 de la convention collective des industries de cartonnage ainsi que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971, qui accordent des jours de congés supplémentaires aux mères de famille, n'en disposent pas autrement et renvoient au contra… [...]