Convention collective des industries de cartonnage, article 144, stipule : "…Enfin, l'employeur pourra, en cas de rupture du contrat de travail comportant une clause de non-concurr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.525
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la convention collective des industries de cartonnage, article 144, stipule : "…Enfin, l'employeur pourra, en cas de rupture du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, se dégager du versement de l'indemnisation prévue ci-dessus, en libérant le cadre de l'interdiction de concurrence, mais c… [...]