Convention collective des industries de carrières prévoyait le départ en retraite à 65 ans, et considérant que le temps pendant lequel il avait travaillé au sein de la société Foul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-44.132
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., au service de la société La Provençale depuis le 1er janvier 1969, a été mis à la retraite par lettre du 21 janvier 1992 à compter du 30 avril 1992, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, car la convention collective des industries de carrières prévoyait le départ en retraite à 6… [...]