Convention collective des industries de carrières et matériaux ne pouvait pas recevoir application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.732
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si les salariés ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ils ne peuvent pas cumuler les congés légaux prévus par l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 ayant institué la cinquième semaine de congé payé avec les congés d'ancienneté prévus par une convention collective antérieure ; que pour… [...]