Convention collective des industries de carrières et matériaux de construction

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.732 Cour de cassation

[...] ALORS QUE si les salariés ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ils ne peuvent pas cumuler les congés légaux prévus par l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 ayant institué la cinquième semaine de congé payé avec les congés d'ancienneté prévus par une convention collective antérieure ; que pour… [...]

05/05/2010 convention collective des industries de carrières et matériaux de construction

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 95-43.082 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le premier moyen, qui ne précise pas en quoi la décision de la cour d'appel aurait fait une fausse application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction, applicable à l'entreprise, est irrecevable ; [...]

23/04/1997 convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction, applicable à l'entreprise, est irrecevable

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