Convention collective des industries cinématographiques et de l'application de celle en vigueur au sein de la société EUROPE IMAGES à l'issue d'un délai de 15 mois, la preuve de sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574
Cour de cassation
[...] - AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jacky X... ne peut valablement soutenir que n'ayant pas signé le courrier du 16 septembre 2004 ainsi qu'il lui était demandé au terme de cette lettre courrier par lequel la SAS Lagardère Entertainment Right l'informait de la dénonciation de la convention collective des industries cinématographiques et de l'app… [...]