Convention collective des industries chimiques, toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE aux termes de l'article 18-4 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement, à l'excepti… [...]