Convention collective des industries chimiques, tel qu'il résultait d'une modification intervenue en 1985 et portant le délai dans lequel devait être exploitée l'invention pour ouv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-13.825
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques, tel qu'il résultait d'une modification intervenue en 1985 et portant le délai dans lequel devait être exploitée l'invention pour ouvrir droit à rémunération de 5 à 10 ans, était applicable à toutes les inventions a… [...]