Convention collective des industries chimiques, selon laquelle la base de calcul est la moyenne des douze derniers mois, quand cette clause supprime la possibilité légale ouverte a

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.209 Cour de cassation

[...] 4° / qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable que l'indemnité lé… [...]

11/03/2009 convention collective des industries chimiques, selon laquelle la base de calcul est la moyenne des douze derniers mois, quand cette clause supprime la possibilité légale ouverte aux salariés de choisi

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.210 Cour de cassation

[...] 4°/ qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable que l'indemnité lég… [...]

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