Convention collective des industries chimiques s'applique aux établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits chimiq
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-42.378
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, la convention collective nationale des industries chimiques s'applique aux établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits chimiques à l'exclusion des grossistes de la parfumerie et des corps gras ; que le… [...]