Convention collective des industries chimiques relatifs aux ingénieurs et cadres, « toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.523
Cour de cassation
[...] ALORS QUE selon l'article 18-4 de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des industries chimiques relatifs aux ingénieurs et cadres, « toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadr… [...]