Convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima, et limite à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement qui lui est due, le jugement rendu le 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-21.564
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire en application de l'article 1 de l'avenant du 19 avril 2006 à la convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima, et limite à la somme de 25,88 euros l'indemnité de licenciement qui lui est due, le… [...]